Ordre des experts-comptables : rôle et missions

L’ordre des experts comptables est l’institution qui encadre la profession depuis l’ordonnance du 19 septembre 1945. Il tient le tableau des professionnels habilités, veille au respect de la déontologie, organise le contrôle de qualité des cabinets et concilie les différends avec les clients. Pour un dirigeant, il représente à la fois une garantie et un recours.

Beaucoup de chefs d’entreprise ne croisent l’Ordre qu’une fois, le jour où ils vérifient qu’un cabinet est inscrit. Son action couvre pourtant toute la relation : lettre de mission, assurance du professionnel, formation, règlement des désaccords.

Ce que l’ordonnance de 1945 a créé

Le texte fondateur est l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable. Toujours en vigueur et souvent modifiée, elle crée un ordre doté de la personnalité civile, chargé de défendre l’honneur et l’indépendance de la profession. Placée sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances, l’institution reste dirigée par des experts-comptables élus.

Le monopole posé par l’article 2

L’article 2 de l’ordonnance de 1945 réserve à l’expert-comptable deux familles de travaux, réalisés pour des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail :

• réviser et apprécier les comptabilités, avec l’habilitation à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats ;
• tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider ces mêmes comptabilités.

Le même article mentionne l’organisation des comptabilités, l’analyse de la situation de l’entreprise et l’accompagnement de la création, un sujet développé dans notre guide sur l’expert-comptable lors de la création.

Cette exclusivité ne vise que les prestataires extérieurs. Un dirigeant garde le droit de tenir ses comptes lui-même ou de les confier à un salarié, avec les limites décrites dans notre article sur la comptabilité tenue en interne.

Les chiffres clés publiés sur le site officiel du Conseil national, consultés en octobre 2026, donnent la mesure de la profession : 22 194 experts-comptables, 4 millions d’entreprises clientes et 190 000 collaborateurs. Au quotidien, un dossier est donc souvent suivi par un collaborateur, sous la responsabilité d’un inscrit.

Conseil national et conseils régionaux : deux étages

Deux niveaux se partagent le travail : le Conseil national porte la voix de la profession, les conseils régionaux gèrent le quotidien au plus près des cabinets.

Le Conseil national, voix de la profession

D’après la présentation publiée sur le site de l’Ordre, le Conseil national compte 56 membres, dont les 16 présidents des conseils régionaux. Ses sessions réunissent les 40 élus, ces présidents et le commissaire du Gouvernement. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, définit des normes professionnelles, participe à la doctrine comptable nationale et internationale, et tient à jour l’annuaire des experts-comptables inscrits.

Seize conseils régionaux au contact du terrain

Le réseau compte 16 conseils régionaux, en métropole, en Corse, aux Antilles et à La Réunion, plus deux comités départementaux en Guyane et à Mayotte. Les cabinets de l’Aube et de la Marne relèvent du conseil Grand Est, installé à Strasbourg ; ceux de Seine-et-Marne, du conseil d’Île-de-France, à Paris.

L’article 31 de l’ordonnance réserve au conseil régional plusieurs compétences :

• surveiller l’exercice de la profession dans sa circonscription ;
• prévenir et concilier les contestations d’ordre professionnel ;
• statuer sur les demandes d’inscription au tableau ;
• surveiller et contrôler les stages des futurs professionnels ;
• fixer et recouvrer les cotisations dues par les membres.

Il peut aussi saisir la chambre régionale de discipline et traite les signalements d’exercice illégal. Pour un dirigeant, c’est l’interlocuteur naturel : vérifier une inscription, signaler un doute, demander une conciliation.

Le tableau de l’Ordre, socle des garanties

Selon l’article 3 du texte, nul ne peut porter le titre d’expert-comptable ni exercer la profession sans être inscrit au tableau de l’Ordre. L’inscription exige de jouir de ses droits civils, de n’avoir subi aucune condamnation entachant son honorabilité, de détenir le diplôme français d’expertise comptable, sauf parcours particuliers, et de présenter des garanties de moralité suffisantes.

Ce que l’inscription garantit au client

Le statut emporte des obligations qui protègent directement l’entreprise cliente :

• un serment prêté au moment de l’inscription ;
• le respect d’un code de déontologie et de normes professionnelles ;
• le secret professionnel, sous les peines prévues par le code pénal ;
• une assurance couvrant la responsabilité civile liée à l’ensemble des travaux ;
• des contrôles réguliers de l’activité, formation continue comprise.

Précision utile sur l’assurance : selon l’article 17, lorsque la responsabilité civile d’un professionnel n’est pas couverte par son propre contrat, ses conséquences pécuniaires sont garanties par un contrat souscrit par le Conseil national. Le client lésé ne dépend donc pas de la seule solvabilité du cabinet.

Exercice illégal et usurpation du titre

Le mot « comptable » ne confère aucun monopole, alors que le titre d’expert-comptable est protégé, comme toute appellation qui créerait une confusion avec lui. La notion d’exercice illégal vise celui qui, sans être inscrit au tableau en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement les travaux réservés ou en assure la direction. C’est un délit, et les conseils de l’ordre peuvent saisir le tribunal par citation directe.

Ce que l’ordre des experts comptables contrôle chez ses membres

L’inscription ouvre le droit d’exercer sans dispenser de rendre des comptes. Trois mécanismes donnent à l’ordre des experts-comptables une prise sur la pratique.

Un code de déontologie fixé par décret

La profession applique un code de déontologie inscrit dans le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, aux articles 141 à 169. Il fixe les devoirs généraux du professionnel, ses devoirs envers les clients et les règles de succession entre confrères.

Sa disposition la plus concrète pour un dirigeant figure à l’article 151 : un contrat écrit, en pratique la lettre de mission, définit la mission et précise les droits et obligations de chaque partie. Périmètre, honoraires et conditions de sortie s’y lisent, comme le détaille notre analyse des honoraires pratiqués par les cabinets.

Le contrôle de qualité des cabinets

L’article 170 du même décret charge le Conseil national, la commission nationale d’inscription et les conseils régionaux d’organiser le contrôle de qualité des membres, des sociétés reconnues par l’Ordre et des associations de gestion et de comptabilité. Régulier et indépendant de tout incident, ce contrôle incite chaque cabinet à documenter ses travaux.

Une formation continue vérifiée

Le site de l’Ordre recommande au moins 120 heures de formation par période de trois ans, dont au moins 20 heures par an. Le respect de l’obligation de formation continue se constate lors des contrôles de qualité, sur justificatifs.

Vérifier qu’un professionnel est bien inscrit

La vérification prend quelques minutes et précède utilement toute discussion tarifaire :

1. Chercher le nom du professionnel ou du cabinet dans l’annuaire de l’Ordre, consultable en ligne par lieu d’exercice, cabinet ou forme juridique.
2. Identifier l’expert-comptable responsable du dossier, car les collaborateurs d’un cabinet ne sont pas tous inscrits.
3. En cas de doute, demander sa carte professionnelle : l’application Expert-ID de l’Ordre scanne les QR codes sécurisés de ces cartes et des signatures électroniques.
4. Interroger le conseil régional si un nom manque, un professionnel pouvant avoir choisi de ne pas apparaître dans l’annuaire.
5. Signaler à l’Ordre, par son formulaire en ligne, tout prestataire qui revendique le titre sans figurer au tableau.

Une société d’expertise comptable peut aussi figurer au tableau. L’inscription ne dit rien, en revanche, de l’adéquation du cabinet au dossier : les autres critères se comparent ensuite, comme dans notre guide pour choisir son cabinet à Troyes.

Un litige avec son expert-comptable : les recours

Honoraires contestés, mission mal exécutée, déclaration déposée en retard : avant le tribunal, les textes organisent plusieurs étapes.

La conciliation, premier réflexe

L’article 159 du décret de 2012 prévoit qu’en cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, le professionnel s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional avant toute action en justice. Le client peut saisir lui-même le conseil régional auprès duquel l’expert-comptable est inscrit, dossier en main : lettre de mission, factures, échanges écrits.

L’arbitrage du président du conseil régional

Avec l’accord des deux parties, le président du conseil régional arbitre lui-même le litige ou désigne un membre de son conseil pour le faire. La procédure, soumise au code de procédure civile, est contradictoire, et l’arbitre est tenu au secret professionnel.

La chambre de discipline, pour les manquements

Une faute professionnelle relève d’une autre logique. Auprès de chaque conseil régional siège une chambre régionale de discipline, présidée par un magistrat et complétée par deux membres du conseil. Une chambre nationale, présidée elle aussi par un magistrat, siège auprès du Conseil national.

Les peines vont de la réprimande au blâme avec inscription au dossier, puis à la suspension, avec ou sans sursis, jusqu’à la radiation du tableau, qui interdit définitivement d’exercer.

Une sanction ne répare pas le préjudice du client : l’indemnisation passe par la responsabilité civile du professionnel, à l’amiable ou devant le juge, et c’est là que l’assurance obligatoire joue. Si la confiance est rompue, mieux vaut changer de cabinet dans les règles, lettre de mission en main.

Questions courantes sur l’Ordre et ses membres

Un dirigeant peut-il saisir directement le Conseil national de l’Ordre ?

Pour un litige individuel, la démarche passe par le conseil régional auprès duquel l’expert-comptable est inscrit : c’est lui qui a qualité pour proposer une conciliation ou organiser un arbitrage. Le Conseil national représente la profession, fixe ses normes et tient l’annuaire, mais il n’instruit pas les différends entre un cabinet et son client. L’Ordre publie les coordonnées de chaque conseil régional, ce qui facilite le premier contact.

Un comptable non inscrit peut-il tenir la comptabilité d’une entreprise ?

Oui, s’il en est salarié : le monopole ne vise que les travaux réalisés pour des structures auxquelles le professionnel n’est pas lié par un contrat de travail. Un prestataire extérieur qui tient, arrête ou révise habituellement les comptes d’une entreprise sans être inscrit au tableau exerce en revanche illégalement la profession, ce qui constitue un délit. Avant de confier un dossier, la consultation de l’annuaire en ligne lève le doute en quelques minutes.

L’Ordre fixe-t-il les honoraires des experts-comptables ?

Non. Aucun barème n’encadre leur montant : les honoraires se fixent librement entre le professionnel et son client, puis figurent dans la lettre de mission. Ils dépendent des diligences à accomplir, du volume de pièces, de la difficulté du dossier, des frais engagés, de la notoriété ou de l’ancienneté du professionnel. Le contrat prévoit parfois une indexation annuelle. En cas de désaccord sur la facture, la conciliation devant le conseil régional reste le premier recours.